Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Monsieur Gilbert Gaillien et de son client dans le cadre de la vente des prestations objet du présent devis. Toute prestation accomplie par Monsieur Gilbert Gaillien implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA est non applicable, article 293B du code général des impôts. Monsieur Gilbert Gaillien s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Monsieur Gilbert Gaillien serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque à l’ordre de Monsieur Gilbert Gaillien. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Monsieur Gilbert Gaillien une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant dues, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Monsieur Gilbert Gaillien.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété.
Monsieur Gilbert Gaillien conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Monsieur Gilbert Gaillien se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe des prestations à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni ‘annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas d’éléments manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure.
La responsabilité de Monsieur Gilbert Gaillien ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BLOIS.
Fait à Meusnes, le … (date du devis)
Rappels
Indications figurant aux devis
Date limite de paiement : 7 jours francs après livraison totale
Pénalités de retard au taux trois fois le taux d’intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
Le client reconnait avoir prit connaissance des Conditions Générales de Vente par application de sa signature en bas de page du verso du devis.