CONTRAT D’ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE – Déontologie
PRÉAMBULE
Au titre du Droit applicable dans la Communauté européenne transposé au Droit français, tout professionnel a une obligation d’information envers son client sur les conditions de réalisation et les modalités de paiement des prestations qu’il propose. Ce document qui fait partie intégrante de tout contrat passé avec Monsieur Gilbert GAILLIEN répond à cette obligation.
Monsieur Gilbert GAILLIEN peut proposer deux types de contrats adaptés aux missions simples d’assistance au Maître d’ouvrage dites AMO, ou des missions de maîtrise d’œuvre complète ou partielle dites MOE, mais jamais de mission de délégation de maîtrise d’ouvrage dite MOD.
CADRE JURIDIQUE
Bases générales
- Le Code civil, Livre III Titre III « Des sources d’obligations »
- La Loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, codifiée essentiellement aux articles 1792 et 2270b du Code civil et aux articles L 241.1 et suivants du Code des Assurances
- Le Code du commerce, et plus particulièrement les articles 41-6, I alinéa 12 et D. 41-5
- Les articles L111.1 du Code de la Propriété intellectuelle
Bases particulières
- Le présent document dénommé « Déontologie »
- Pour les missions AMO, le contrat type « Contrat type AMO »
- Pour les missions MOE, la partie 1 contrat type « CCP-AMO »
- Pour les missions MOE, la partie 2 contrat type « CCG-AMO »
- Pour les missions MOE la partie 3 contrat type « Annexe financière AMO »
- Les conditions générales de vente associées aux contrats types précédents
Tous ces documents font partie intégrante de tout contrat passé par Monsieur Gilbert GAILLIEN avec ses clients, selon que la mission est AMO ou MOE. Ils sont systématiquement fournis aux clients. Ils sont également consultables sur ce site, les liens sont en bas de cette page. Pour les missions MOE les contrats type reprennent les formulations recommandées par l’Ordre des Architectes, ainsi que celles dans l’esprit du Décret 93-1268 du 29 novembre 1993.
Les liens
Contrat type MOE Annexe financière AMO
CGV – Conditions générales de vente
Décret 93-1268 du 29 novembre 1993